La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la Lutte contre le Gaspillage et à l’Économie Circulaire prévoit la mise en place d’une filière à Responsabilité Élargie du Producteur (filière REP) pour les “produits du tabac” à compter du 1er janvier 2021. 

 

Qu’est-ce qu’une filière REP pour les produits du tabac ?

 

La mise en place d’une filière REP implique que les producteurs et fabricants de produits du tabac participent financièrement à la gestion des déchets issus de ces produits. Une fois consumée, la cigarette devient un mégot, donc un déchet. A titre d’exemple, une fois consumée, la cigarette devient mégot, qui est un déchet. La filière REP est donc une filière réglementée par l’Etat de gestion des déchets issus des produits du tabac, principalement les mégots de cigarette. Cela implique alors que les producteurs prennent en charge financièrement le recours à des solutions de sensibilisation, collecte et valorisation des mégots de cigarette à destination des collectivités.

Un éco-organisme est en cours de construction afin d’organiser la filière. L’éco-organisme sera l’acteur intermédiaire entre les producteurs, les collectivités et les acteurs de la gestion des déchets. L’éco-organisme financera la sensibilisation, la mise en place de cendriers, la collecte et la valorisation des mégots de cigarette grâce à un fonds alimenté par les éco-contributions des producteurs.

 

Qu’attendre de cette nouvelle filière ?

 

Quelles sont les missions de l’éco-organisme ?

 
 
1 / Réduction du nombre de mégot de cigarette au sol 

 

A partir d’un scénario de référence, les objectifs de réduction de mégots au sol sont les suivants : 

  • – 20% de mégot en moins en 2023 
  • – 35% de mégots en moins en 2025
  • – 40% de mégots en moins en 2026
 2 / Eco conception des produits du tabac 

Les producteurs de filtres sont poussés à éco-concevoir leurs produits.

 

3 / Gestion des mégots en tant que déchets 

 

Les collectivités et les lieux d’activités conduisant à la production des mégots susceptibles de se retrouver sur l’espace public pourront bénéficier d’une gestion des mégots prise en charge par l’éco-organisme.

 

L’éco-organisme mettra gratuitement à disposition des cendriers de poche ré employables auprès des collectivités et des buralistes et mènera des campagnes de sensibilisation au moins une fois tous les deux ans. 5% des contributions seront, en sus, alloué au soutien d’actions de sensibilisation des communes qui en font la demande. 

 

La structure soutiendra les prestations de collecte de mégots. Il soutiendra financièrement les bénéficiaires en fonction d’une barème prédéfini, au prorata du nombre d’habitants au sein de la collectivité ( un montant est attribué par habitant et par an). Le soutien financier est directement versé à la collectivité qui en fait la demande. 

 

Les financements pourront être attribués aux projets de R&D relatifs à solutions de collecte innovantes et à des solutions de recyclage matière des mégots. 

Les missions de l’éco organisme consisteront à : 

 

– mener des actions de sensibilisation (distribution de cendriers de poche par exemple) 

– soutenir la mise en place de solution de collecte des mégots en ville via une subvention allouée aux collectivités (un montant est attribué par habitant et par an )

– soutenir des actions de nettoyage dans les villes

 

Les producteurs participeront au financement du barème à hauteur de :

 

  • – 50% en 2021
  • – 75% en 2022
  • – 100% à partir de 2023
  • Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac, publié le 18 fébrier 2021 au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.